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Les pouvoirs publics envisagent de remettre en cause la réduction forfaitaire spécifique qui touche le bâtiment.

Pour Jean-Michel Laidin, associé Fimeco Walter France, le gouvernement ferait mieux de laisser les entreprises tranquilles et de laisser les entrepreneurs travailler…..

 

 

Réduction de 10 % versus intégration des frais professionnels

Pour mémoire, dans le bâtiment, la possibilité est actuellement donnée aux employeurs, avec l’aval des salariés concernés, d’abattre 10 % de l’assiette des cotisations sociales. L’assiette diminuant, patron et salarié (sous certaines réserves) bénéficient mécaniquement d’une baisse des charges patronales et salariales. Cette possibilité n’est ouverte qu’au personnel amené à se déplacer et à engager des frais de déplacement (les ouvriers principalement).

La majorité des salariés du BTP (hors personnel administratif) partent tous les matins pour se rendre sur les chantiers. Le patron doit dans ce cas leur verser des indemnités de transport ou de trajet selon qu’ils utilisent leur véhicule personnel ou non.

Dans l’état actuel du droit, les indemnités de trajet sont assimilées à du salaire. Elles sont toujours soumises à charges sociales, application de l’abattement ou pas.

En revanche, les indemnités de transport et les repas ont la nature de frais professionnels. Dans ce cadre, en cas d’application de l’abattement de 10 %, ces indemnités et repas sont réintégrés dans le salaire brut soumis à cotisations ; avant application de l’abattement. Il diminue un peu l’avantage immédiat procuré par l’abattement pour frais professionnels, qui a tout de même le mérite d’exister et de créer la possibilité de payer moins de charges.

 

Un formalisme important et des conséquences pour le salarié

Pour bénéficier de l’abattement sans remise en cause de l’URSSAF ou du salarié, l’employeur doit respecter un certain formalisme. Il convient de noter que les conséquences ne sont pas neutres pour les salariés optant pour ce mécanisme.

Au niveau du formalisme : le salaire brut abattu, c’est-à-dire après déduction de l’abattement de 10 % pour frais professionnels, doit être supérieur ou égal au SMIC. L’employeur doit, préalablement à la mise en place, consulter le Comité Social et Economique si l’entreprise en est pourvue ; si un accord collectif est signé, le choix du salarié doit figurer dans le contrat de travail du salarié ou dans un avenant. S’il n’y a pas de représentant du personnel, chaque salarié doit être informé par lettre recommandée avec AR. Le salarié doit donner son accord, et il garde la possibilité de revenir sur cette option.

Quant aux conséquences pour le salarié, elles sont principalement les suivantes :

- en cas de maladie ou d’accident, les indemnités journalières sont calculées sur le brut abattu ;

- en cas de chômage, les allocations sont elles aussi calculées sur le brut abattu ;

- pour la retraite, le revenu de référence est le brut abattu.

Donc, certes, tant qu’il est en activité, le salarié a un salaire net supérieur puisqu’il paie moins de charges sociales. Mais dans les cas cités ci-dessus, il est perdant. C’est donc un choix qui nécessite réflexion.

 

Le projet de l’Etat met en danger ce dispositif

L’Etat estime que le secteur du BTP bénéficie ainsi d’une niche fiscale et sociale et envisage de remettre en cause ce dispositif.

Dans le cas où le Gouvernement concrétiserait ses projets, l’entreprise et le salarié ne pourraient plus pratiquer l’abattement. Employeur comme salarié ne pourraient opter pour le système qui leur semble le plus favorable, générant une diminution de net à payer pour le salarié et une augmentation des charges pour l’employeur.

Il y aura des gagnants et des perdants

L’État a annoncé réfléchir à un moyen qui permettrait de ne pas diminuer les salaires des salariés concernés. Les solutions évoquées consisteraient potentiellement à faire compenser par l’employeur les cotisations salariales ou à maintenir partiellement la déduction pour frais professionnels pour les salariés, mais en remettant en cause l’abattement des charges patronales.

La situation sera à suivre de près mais risque d’engendrer un surcoût significatif pour les entreprises concernées.

 

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Tag(s) : #Actualités fiscales, #Actualités sociales

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