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Indemnités chômage pour les artisans... sous conditions irréalistes !

Les artisans du BTP ont désormais droit au chômage.

Si cette nouvelle disposition est une bonne nouvelle, l’enthousiasme qu’elle pourrait susciter ne peut être que très modéré, compte tenu des importantes restrictions posées.

Commentaires par Jean-Michel LAIDIN, associé FIMECO Walter France.

Jusqu’à l’année dernière, les artisans du BTP qui étaient travailleurs indépendants n’avaient droit, comme tous les travailleurs indépendants, à aucun droit au chômage. Sauf s’ils souscrivaient volontairement à un contrat d’assurance perte d’emploi.

Désormais, grâce à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les travailleurs indépendants qui se retrouvent en échec ont un « filet de sécurité » : ils peuvent être indemnisés. L’esprit de la loi était de leur permettre de rebondir. Cette disposition est applicable depuis le 1er novembre 2019.

Les artisans n’ont pas à payer de cotisation supplémentaire, mais ils peuvent bénéficier de prestations.


Des conditions très restrictives

  • L’artisan du BTP travailleur indépendant doit avoir été en activité pendant au moins deux ans de manière ininterrompue, en statut micro BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou en entreprise individuelle.
  • Il doit être en redressement ou en liquidation judiciaire.
  • Il doit être inscrit à Pôle emploi et rechercher activement un emploi.
  • La moyenne de ses revenus antérieurs des années N-1 et N-2 doit avoir été supérieure à 10 000 euros.
  • Ses revenus personnels autres ne doivent pas dépasser 6716,88 euros par an, soit 559,74 par mois, ce qui correspond au RSA.

Dans le cas où toutes ces conditions sont remplies, il bénéficie d’une allocation de 800 euros par mois pendant six mois à partir de la date d’inscription à Pôle emploi.
 

 

Des conditions qui ne correspondent pas au vécu des artisans

Prenons les deux dernières conditions énoncées ci-dessus : avoir perçu une moyenne de 10 000 euros de revenu par an, et ne pas disposer d’autres ressources personnelles supérieures à 6716 euros.

  • Première remarque : heureusement que les artisans gagnent en moyenne plus de 10 000 euros par an ! Mais en cas de difficulté, que se passe-t-il ? Comme pour tous les entrepreneurs qui sont « à leur compte », ce n’est jamais d’un mois sur l’autre que la situation se dégrade subitement. Dans la vraie vie, cela ne se passe pas ainsi. Les affaires vont moins bien, pour des raisons diverses et variées, mais l’artisan y croit toujours et fera tout pour continuer malgré les difficultés. Et quelle est sa dernière variable d’ajustement ? Sa rémunération. Il y a donc fort à parier qu’au fil des mois, il se paiera de moins en moins, et ce n’est que lorsqu’il sera au pied du mur qu’il se décidera à se mettre en redressement ou liquidation judiciaire. Et donc, ne pourra plus justifier de cette moyenne de 10 000 euros par an.

Cette condition de revenu moyen est donc totalement perverse. En effet, cela signifierait que pour la respecter, il pourrait être conseillé à un artisan, qui commence juste à avoir des difficultés, à très rapidement se mettre en procédure judiciaire, sans attendre une dégradation plus grave, uniquement pour pouvoir justifier d’avoir eu un revenu moyen de 10 000 euros. Alors que, peut-être, ses difficultés ne pourraient être que passagères.

  • Deuxième remarque : ses revenus autres ne doivent pas dépasser 6716 euros soit 559 euros par mois. Or que font les artisans du BTP ? Ils savent qu’ils doivent compléter leur retraite, donc vont rapidement s’acheter un ou deux biens à « retaper », qu’ils vont effectivement rénover avec, entre autres, des matériaux de queue de chantier. Selon que l’artisan exerce en région parisienne ou en province, la location d’un seul ou de deux biens immobiliers suffit à atteindre ce plafond.

En conclusion, on peut penser que très peu d’artisans rempliront, dans la réalité, les conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier des indemnités chômage. Si l’esprit de la loi était louable, on peut regretter que le législateur n’ait pas pris en compte la réalité de la vie d’entrepreneur des artisans du BTP.

 

Lire notre article sur : les démarches pour la reprise d'une entreprise de BTP facilitées pour les salariés démissionnaires.

 

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Tag(s) : #Actualités fiscales

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