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Commentaires par Jean-Michel Laidin, associé Fimeco Walter France.

 

Depuis le 1er novembre, un salarié démissionnaire peut toucher le chômage, à condition qu’il ait un projet de création ou de reprise d’entreprise. Une solution intéressante pour lui et pour son patron.

Dans les entreprises du BTP, quand les patrons commencent à envisager leur retraite, ils vont toujours commencer par étudier si l’un de leurs salariés serait capable de reprendre leur entreprise. Le salarié, de son côté, plutôt que de rechercher une petite entreprise à reprendre, a largement intérêt à faire affaire avec son patron. Il connaît l’entreprise, sa situation financière, ses clients… Jusqu’à présent, si tel était le cas, les deux parties se mettaient d’accord pour organiser une rupture conventionnelle, qui permettait au salarié repreneur de s’inscrire à Pôle Emploi et de bénéficier de l’Acre (aide à la création ou à la reprise d’entreprise). Ce mode opératoire était intéressant, mais, dans le fond, manquait de transparence.

Cette nouvelle disposition en vigueur depuis le 1er novembre permet d’être plus honnête et plus transparent.

 

Obliger le salarié repreneur à travailler son projet

Avant de démissionner, le salarié qui se demande comment reprendre l’entreprise de son patron, ou comment créer sa propre entreprise, doit déposer un dossier auprès d’un CEP, conseil en évolution professionnelle (l’Apec, ou le Fongecif). Cela va l’obliger à formaliser son projet, à l’affiner et à avoir une démarche professionnelle. Et, surtout, cette démarche sera un gage de réussite pour la suite.

Cet organisme va « jauger » le porteur de projet en évaluant ses capacités à créer ou à reprendre une entreprise. Si ce n’est pas le cas, celui-ci pourra suivre une formation pour acquérir les compétences manquantes et refaire une demande. Si c’est le cas, le CEP lui délivrera une attestation.

Deuxième étape : lorsque le CEP pense que le salarié est apte à porter le projet et qu’il a donné son aval, le salarié démissionne, puis s’inscrit à Pôle Emploi. A ce stade, il doit constituer un dossier très complet, un véritable business plan. Ce dossier doit être déposé auprès d’une commission organisée par le Fongecif dont le rôle est d’apprécier « le caractère réel et sérieux » du projet professionnel.

Lors de la première étape, auprès du CEP, c’est plutôt l’homme, ou la femme, qui est évalué(e). Lors de la deuxième étape auprès du Fongecif, c’est davantage le projet en lui-même.

 

Indemnité chômage, et en plus… l’ACRE !

Le salarié qui aura démissionné touchera donc des allocations chômage. Il peut soit les percevoir de manière « classique », avec un versement mensuel, soit opter pour un versement du capital en deux fois, le premier lors de la création, le deuxième 6 mois après, à condition bien sûr que son entreprise soit toujours en activité.

Cerise sur le gâteau, lorsque le salarié au chômage crée ou reprend une entreprise du BTP, il peut demander l’Acre, qui lui permet de bénéficier d’une exonération de charges sociales pendant douze mois.

 

 

Une incitation forte à créer ou à reprendre pour le salarié

Un salarié qui avait envie de créer sa propre entreprise ou de reprendre l’entreprise de son patron mais qui n’osait pas franchir le pas se voit ainsi fortement encouragé. Et en plus, ses capacités personnelles et son projet sont validés. Il aura eu l’occasion de faire une étude de marché, d’analyser la clientèle, la concurrence…

Des conditions doivent toutefois être respectées : le salarié, avant de démissionner, doit avoir travaillé durant les cinq années précédentes. Et, répétons-le, la demande de validation du projet auprès du CEP doit avoir lieu avant la démission.

 

Une solution avantageuse pour les patrons du BTP

Lorsque le patron et le salarié négocient une rupture conventionnelle, cela a un coût pour l’employeur, qui doit verser une indemnité à son salarié. A l’inverse, un salarié démissionnaire ne coûte rien à l’entreprise.

Autre avantage : conserver de bonnes relations. Avant cette mesure, un salarié qui avait un projet de création ou de reprise, mais qui avait besoin des indemnités de chômage pour se lancer, devait obligatoirement demander à son patron une rupture conventionnelle. Si celui-ci refusait, ce qui pouvait arriver compte tenu de la difficulté à trouver de bons ouvriers, les relations risquaient de se dégrader.

Avec cette possibilité de démissionner et d’ouvrir tout de même des droits au chômage, salarié et patron gardent plus facilement de bonnes relations, pouvant aller jusqu’à un contrat de sous-traitance lorsque le salarié aura choisi la création de sa propre activité et qu’il sera, à ses débuts, en recherche de chantiers.

 

L’expert-comptable conseille le salarié démissionnaire pour monter son projet

L’expert-comptable est le premier professionnel sollicité par les salariés pour les conseiller sur le montage et la faisabilité de leur projet de création ou de reprise d’entreprise dans le secteur du BTP. Il leur fera gagner du temps et augmentera leurs chances de voir leur projet validé.

 

Aussi, renseignez-vous ici sur le chômage pour le conjoint-collaborateur !

 

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Tag(s) : #Actualités fiscales, #Bon à savoir

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